La Douma d'État approuve la procédure de saisie de crypto-monnaies dans les affaires pénales

La Douma d’État de la Fédération de Russie a adopté lors de la troisième lecture une loi clarifiant la procédure de saisie et de confiscation des actifs numériques dans le cadre de procédures pénales. Ce document a modifié le Code pénal et le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, en reconnaissant officiellement la cryptomonnaie comme un bien au sens du droit pénal. Auparavant, les actifs numériques étaient reconnus comme objets de droits patrimoniaux en droit civil, mais leur statut juridique dans le cadre des procédures pénales n’avait pas été clairement défini, ce qui posait de nombreuses difficultés lors des enquêtes criminelles.

Cette modification permet aux autorités d’enquête de saisir officiellement la cryptomonnaie en tant que preuve matérielle ou en tant que bien susceptible de mesures provisoires ou de confiscation. La loi exige que, durant l’enquête, les caractéristiques des actifs numériques soient enregistrées en détail, notamment leur type, leur quantité et l’adresse du portefeuille. Si la cryptomonnaie est stockée sur un support physique comme un portefeuille matériel ou sur un autre appareil contenant une clé d’accès, ces dispositifs peuvent également être saisis. Si l’actif est sous forme numérique, il peut être transféré vers une adresse dédiée pour garantir sa sécurité. Des règles spécifiques concernant le stockage et la gestion de tels actifs seront élaborées par le gouvernement.

La saisie des actifs numériques doit être effectuée avec la participation d’experts en technologies de l’information afin de minimiser les risques techniques et d’assurer l’intégrité des preuves. La confiscation de cryptomonnaies ne peut intervenir qu’après une décision de justice, et il doit être prouvé qu’elles proviennent d’une activité criminelle ou qu’elles ont été utilisées dans le cadre d’activités illicites.

Les experts soulignent que l’adoption de cette loi élimine l’incertitude juridique et fournit un cadre réglementaire pour les autorités chargées de traiter les actifs numériques. Cependant, plusieurs questions pratiques restent en suspens, notamment comment évaluer la volatilité élevée de certains actifs cryptographiques et quels mécanismes de stockage à long terme seront mis en place.

Pour les détenteurs de cryptomonnaies, cette nouvelle loi ne proscrit pas la possession ou la transaction d’actifs numériques, mais réglemente le processus dans le cadre des procédures pénales. Les investisseurs respectueux des lois conservent leurs droits, mais dans un contexte de réglementation renforcée, la transparence de l’origine des fonds et la conformité des transactions deviennent de plus en plus importantes.

L’adoption de cette loi témoigne de la volonté continue de la Russie de renforcer la régulation des cryptomonnaies et de faire progressivement intégrer les actifs numériques dans le système juridique existant.