Un homme investit des millions pour acheter une assurance, qui ne peut être encaissée qu'à 105 ans. Sa demande de résiliation a été refusée. La cour : la compagnie d'assurance constitue une fraude, annulation du contrat

Une récente affaire de litige concernant la résiliation d’une assurance a été examinée par le tribunal de Miyun.

Au cours des dernières années, M. Li a souscrit successivement à quatre assurances d’épargne auprès d’un agent d’une compagnie d’assurance à Pékin, toutes de type « à échéance et à retrait à la demande », ce qui lui a permis d’établir une grande confiance. Le 30 juin 2024, l’agent lui a présenté une grosse proposition.

Sous la pression de l’agent de la compagnie d’assurance, M. Li a signé un contrat intitulé « Plan d’assurance longue durée » et a payé la première prime de 2 millions de yuans le jour même. Cependant, en raison de ses nombreux deuils et de ses efforts, son état de santé s’est détérioré, et il a dû être hospitalisé. Lorsqu’il s’est rétabli et a relu le contrat d’assurance volumineux, une clause l’a profondément choqué.

Le contrat stipulait clairement que le capital de 10 millions de yuans ne pourrait être retiré qu’à l’âge de 105 ans, et qu’après cinq ans, il ne pourrait recevoir qu’une petite part de dividendes chaque année.

Après plusieurs négociations infructueuses, M. Li a porté plainte contre cette compagnie d’assurance à la cour.

Selon l’ensemble des preuves en dossier, le tribunal a estimé que, en sachant que la demande d’assurance de M. Li était un placement à court terme avec retrait du capital après cinq ans, l’agent de la compagnie d’assurance avait intentionnellement dissimulé une clause essentielle, induisant M. Li en erreur et concluant le contrat. Cela constituait déjà une fraude.

Par ailleurs, le tribunal a reconnu que, lors de sa plainte, M. Li n’avait pas dépassé le délai d’un an pour annuler le contrat prévu par le Code civil. Après examen de l’ensemble des preuves, le tribunal de Miyun a finalement rendu une décision : reconnaître que le comportement de la compagnie d’assurance constituait une fraude, faire droit à la demande du demandeur, annuler le contrat d’assurance, et ordonner à la compagnie de rembourser à M. Li la somme de 2 000 010 yuans.

Rédigé par : Octobre

Vérifié par : Ling Shan

【Source : Jurisprudence en action】

Déclaration : Cet article appartient à son auteur original. En cas d’erreur de source ou de violation de vos droits légitimes, vous pouvez nous contacter par email. Notre adresse : jpbl@jp.jiupainews.com